📜 Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 12 août 2025

      En utilisant notre service, vous acceptez ces conditions. Prenez le temps de les lire attentivement.
    

📋 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service "Docufaster" accessible à l'adresse https://docufaster.com.

Le service permet aux utilisateurs de générer gratuitement des documents PDF (lettres, attestations, formulaires, etc.) directement en ligne.

👤 2. Utilisateur

L'utilisateur est toute personne physique ou morale utilisant le service de génération de PDF.

Conditions d'accès

Le service est accessible en mode invité sans inscription
La création d'un compte utilisateur est optionnelle mais recommandée
L'utilisateur doit avoir la capacité légale pour contracter
Pour les mineurs, l'accord d'un représentant légal est requis
Un compte utilisateur permet l'accès à des fonctionnalités avancées

Types d'utilisateurs

Utilisateur invité : Accès limité avec restrictions quotidiennes
Utilisateur connecté (gratuit) : Accès étendu avec sauvegarde
Utilisateur Premium : Accès complet à toutes les fonctionnalités (à venir)

🎯 3. Description du service

Services fournis

Génération de documents PDF : Lettres, attestations, contrats, etc.
Modèles pré-configurés : Formulaires adaptés à différents besoins
Signature électronique : Possibilité d'ajouter une signature numérique
Comptes utilisateur : Authentification sécurisée et gestion de profil
Stockage personnel : Sauvegarde de vos documents générés
Gestion de fichiers : Organisation, téléchargement et suppression
Service gratuit : Accès de base sans paiement
Fonctionnalités Premium : Options avancées (bientôt disponibles)

Limitations selon le type d'utilisateur

Utilisateurs invités : Limite de génération quotidienne
Utilisateurs connectés : Génération illimitée et stockage de fichiers
Utilisateurs Premium : Accès à toutes les fonctionnalités avancées

Disponibilité

Service accessible 24h/24, 7j/7 dans la mesure du possible
Interruptions possibles pour maintenance ou raisons techniques
Sauvegarde automatique des comptes utilisateur
Aucune garantie de disponibilité permanente

✍️ 4. Signature Électronique

Le service propose une fonctionnalité de signature électronique sécurisée.

      Valeur juridique : Ce document est signé via un procédé de signature électronique simple conforme aux dispositions de l'article 1367 du Code civil et de l'article 3.10 du règlement européen eIDAS. L'intégrité du document est garantie par un hachage cryptographique SHA-256 et une authentification par usage d'un code à usage unique (OTP).
    

Le processus comprend :

Identification : Vérification de l'identité par code SMS (OTP)
Intégrité : Calcul d'une empreinte numérique (Hash SHA-256) du document signé
Horodatage : Enregistrement de la date et l'heure de la signature
Traçabilité : Conservation d'un journal d'audit (Audit Trail) incluant l'adresse IP et le numéro de téléphone masqué
Archivage : Stockage sécurisé du document original dans un coffre-fort numérique personnel

✅ 5. Obligations de l'utilisateur

Usage autorisé

Utiliser le service uniquement à des fins légales
Respecter les droits de propriété intellectuelle
Ne pas utiliser le service pour créer des documents frauduleux
Ne pas surcharger le service par des requêtes excessives
Protéger ses identifiants de connexion en cas de compte utilisateur
Signaler tout dysfonctionnement ou usage abusif

Comptes utilisateur

Fournir des informations exactes lors de l'inscription
Maintenir la confidentialité de son mot de passe
Notifier immédiatement tout accès non autorisé
Utiliser une adresse email valide et accessible
Respecter les limites d'utilisation selon le type de compte

Contenu généré et stocké

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il saisit
L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies
L'utilisateur s'engage à ne pas créer de documents illégaux ou diffamatoires
L'utilisateur est responsable de la gestion de ses fichiers stockés
L'utilisateur doit respecter les quotas de stockage alloués

⚠️ Attention : L'utilisateur reste entièrement responsable de l'usage qu'il fait des documents générés et de leur conformité légale.

🚫 6. Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser le service pour :

Créer des documents frauduleux ou de fausses déclarations
Usurper l'identité d'autrui
Créer des contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
Violer des droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.)
Diffuser des virus ou codes malveillants
Effectuer du scraping ou extraction automatisée
Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations
Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
Stocker des contenus illégaux ou offensants
Utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation

🔒 7. Données personnelles et stockage

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Principes généraux

Minimisation : Nous collectons uniquement les données nécessaires
Sécurité : Chiffrement et protection des données utilisateur
Consentement : Gestion des cookies selon vos préférences
Droits RGPD : Accès, rectification, suppression, opposition

Données de compte

Authentification : Email et mot de passe chiffrés
Profil utilisateur : Informations de compte et préférences
Isolation des données : Chaque utilisateur accède uniquement à ses propres données

Stockage de fichiers

Documents PDF : Stockage sécurisé dans votre espace personnel
Métadonnées : Informations sur vos fichiers (nom, taille, date)
Contrôle utilisateur : Vous pouvez supprimer vos fichiers à tout moment
Suppression automatique : Suppression lors de la fermeture de compte
Sauvegarde : Vos données sont sauvegardées de manière sécurisée

⚖️ 8. Responsabilité

Responsabilité de l'éditeur

Le service est fourni "en l'état", sans garantie de fonctionnement
Nous ne garantissons pas l'exactitude des modèles fournis
Nous ne sommes pas responsables de l'usage fait des documents générés
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il génère
L'utilisateur doit vérifier la conformité légale de ses documents
L'utilisateur s'engage à indemniser l'éditeur en cas de réclamation

💰 9. Aspects financiers et abonnements

Modèle économique

Service gratuit : Accès de base sans frais pour tous les utilisateurs
Financement publicitaire : Revenus via Google AdSense
Fonctionnalités Premium : Options avancées prévues (actuellement indisponibles)

Comptes Premium (à venir)

Statut actuel : Fonctionnalités Premium temporairement désactivées
Notification : Les utilisateurs seront informés lors du lancement
Transparence : Tarification et conditions clarifiées avant activation
Engagement : Aucun engagement financier automatique

🔧 10. Évolution du service

Nous nous réservons le droit de :

Modifier ou interrompre le service à tout moment
Ajouter ou supprimer des fonctionnalités
Modifier ces conditions d'utilisation
Suspendre l'accès en cas d'usage abusif
Activer ou désactiver certaines fonctionnalités (comme le système Premium)
Modifier les limites d'utilisation selon les types de comptes
Mettre à jour les mesures de sécurité

Gestion des comptes utilisateur

Suspension temporaire : En cas de violation des CGU
Suppression de compte : À la demande de l'utilisateur ou en cas d'abus grave
Sauvegarde des données : Délai de grâce avant suppression définitive
Export des données : Possibilité de récupérer ses fichiers avant suppression

      Notification des modifications : Les modifications importantes seront notifiées sur le site avec un préavis raisonnable. Les utilisateurs connectés seront informés par email.
    

📞 11. Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant ces CGU :

Email : Nous contacter
Délai de réponse : 72 heures ouvrables maximum
Médiation : En cas de litige, médiation possible via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne

⚖️ 12. Droit applicable

Droit français applicable
Juridiction : Tribunaux français compétents
Médiation : Tentative de résolution amiable privilégiée

🕒 13. Durée et résiliation

Durée

Les CGU s'appliquent dès l'utilisation du service
Durée indéterminée pour l'usage du service
Les comptes utilisateur sont actifs jusqu'à suppression

Résiliation

Par l'utilisateur : Cessation d'utilisation ou suppression de compte
Suppression de compte : Via les paramètres utilisateur avec effet immédiat
Par l'éditeur : Suspension ou fermeture en cas d'usage abusif
Procédure de suppression : Effacement des données personnelles et fichiers stockés
Conservation temporaire : Période de grâce pour récupération accidentelle

Effets de la résiliation

Cessation immédiate de l'accès au service
Suppression des données personnelles et fichiers stockés
Possibilité d'export des données avant suppression définitive
Maintien des obligations légales de l'utilisateur

💡 Conseil : Ces documents générés sont des modèles. Nous recommandons de les faire vérifier par un professionnel du droit pour les usages importants.

📋 14. Historique des modifications

Version 12 août 2025

Ajouts majeurs :

✅ Système d'authentification utilisateur et comptes personnels
✅ Stockage sécurisé de fichiers PDF dans l'espace utilisateur
✅ Différenciation des types d'utilisateurs (invité/connecté/premium)
✅ Gestion des limitations d'usage selon le type de compte
✅ Procédures de suppression de compte et données
✅ Statut des fonctionnalités Premium (temporairement désactivées)
✅ Renforcement des mesures de sécurité et protection des données

Version 4 août 2025

Version initiale avec service de génération PDF gratuit

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