❓ Questions Fréquentes (FAQ)

Pour créer une attestation d'hébergement conforme à l'article 259 du Code pénal :

1. Accédez à DocuFaster et sélectionnez "Attestation d'hébergement"
2. Remplissez les informations de l'hébergeant (nom, prénom, adresse, date de naissance)
3. Indiquez les coordonnées de l'hébergé (personne domiciliée chez vous)
4. Signez électroniquement avec votre doigt (mobile) ou souris (PC)
5. Téléchargez le PDF généré automatiquement

Le document est accepté par toutes les administrations françaises : préfectures (ANTS pour carte d'identité, passeport), CAF, Pôle Emploi, CPAM, mairies.

Oui, 100% conformes. Tous nos documents respectent les textes de loi français :

• Code pénal article 259 - Attestations sur l'honneur (fausse déclaration = délit)
• Loi ALUR (art. 3 loi n°89-462) - Quittances de loyer
• Code de la consommation - Lettres de résiliation
• Code Général des Impôts art. 289 - Factures professionnelles
• Règlement eIDAS (UE) 910/2014 - Signature électronique

Format PDF/A pour archivage légal conforme aux normes ISO 19005.

Oui, pour la majorité des documents administratifs. DocuFaster utilise une signature électronique simple conforme au règlement eIDAS (règlement UE n°910/2014).

✅ Valable pour :

• Attestations d'hébergement
• Lettres de résiliation d'abonnements
• Déclarations de perte de documents
• Procurations simples
• Lettres de motivation
• Quittances de loyer (signatures propriétaire/locataire)

❌ Non valable pour :

• Actes notariés (vente immobilière, testament)
• Contrats de crédit immobilier
• Actes d'état civil
• Documents nécessitant une signature qualifiée eIDAS niveau 3

💡 Pour ces cas, une signature manuscrite physique ou une signature électronique qualifiée (Docusign, Adobe Sign) est requise.

Le règlement eIDAS définit 3 niveaux de signature électronique :

1. Signature simple (DocuFaster)
• Niveau de sécurité : Basique
• Utilisation : Documents administratifs courants, courriers
• Valeur juridique : Oui, mais inversement de la charge de la preuve

2. Signature avancée
• Niveau de sécurité : Élevé (certificat électronique)
• Utilisation : Contrats commerciaux, RH
• Valeur juridique : Présomption de fiabilité

3. Signature qualifiée
• Niveau de sécurité : Maximum (certificat délivré par autorité de certification)
• Utilisation : Actes notariés, marchés publics
• Valeur juridique : Équivalent signature manuscrite

Oui, conformité RGPD totale. DocuFaster applique le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 :

🛡️ Mesures de sécurité :

• Hébergement sécurisé via Supabase (certifié ISO 27001, SOC 2 Type II)
• Chiffrement SSL/TLS de toutes les communications
• Chiffrement AES-256 des données au repos
• Authentification sécurisée (OAuth2, Google One Tap)

📅 Conservation des données :

• Utilisateurs gratuits : 30 jours de stockage des PDF
• Utilisateurs Premium : Stockage permanent (supprimable à tout moment)
• Suppression automatique des documents après expiration

✅ Droits RGPD garantis :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (suppression de compte en 1 clic)
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition au traitement

🚫 Engagement ferme : Vos documents ne sont jamais vendus, jamais partagés avec des tiers, jamais analysés à des fins commerciales.

Seulement si vous créez un compte.

Utilisateurs non-connectés : Les documents sont générés localement dans votre navigateur. Aucune donnée n'est envoyée à nos serveurs. Le PDF est créé sur votre appareil et téléchargé directement.

Utilisateurs connectés : Vous pouvez choisir de sauvegarder vos documents dans votre bibliothèque personnelle (stockage Supabase chiffré). Conservation : 30 jours (gratuit) ou illimitée (Premium). Suppression manuelle possible à tout moment.

DocuFaster fonctionne 100% en ligne, sans aucun matériel :

1. Accédez au site depuis n'importe quel appareil (smartphone, tablette, PC)
2. Remplissez le formulaire directement dans votre navigateur
3. Signez avec votre doigt sur l'écran tactile (mobile) ou souris/trackpad (ordinateur)
4. Le PDF est généré automatiquement avec mise en page professionnelle
5. Téléchargez le document ou envoyez-le directement par email

✅ Avantages : Pas d'impression à faire, pas de scan à réaliser, envoi numérique direct aux administrations (CAF.fr, impots.gouv.fr, ANTS, etc.)

Sur DocuFaster, pas besoin de Word ni de mise en page :

1. Cliquez sur "Lettre de Résiliation"
2. Remplissez 4 champs seulement : Nom, Adresse, Entreprise à résilier, Motif
3. Le système génère automatiquement :
   • Les formules de politesse conformes au Code de la consommation
   • La structure légale de la lettre
   • Le format PDF professionnel
4. Signez et téléchargez

✅ Compatible : Résiliation abonnement téléphonique, internet, salle de sport, assurance auto, mutuelle, etc.

Oui, 100% conforme loi ALUR (article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Notre générateur de quittance inclut automatiquement tous les éléments obligatoires :

• ✅ Période de location concernée (mois + année)
• ✅ Montant du loyer hors charges
• ✅ Montant des charges récupérables
• ✅ Total à payer
• ✅ Identité complète du locataire
• ✅ Identité complète du bailleur (propriétaire)
• ✅ Adresse complète du logement loué
• ✅ Date et signature du bailleur

Format professionnel accepté par toutes les CAF pour les demandes d'APL/ALF.

DocuFaster génère 19 types de documents répartis en 4 catégories :

🏠 Immobilier (7 documents)

• Attestation d'hébergement
• Quittance de loyer
• Lettre de résiliation de bail (préavis)
• Contrat de bail
• État des lieux
• Demande de logement social
• Résiliation de bail

💼 Professionnel (4 documents)

• Facture professionnelle
• Lettre de démission
• Lettre de motivation
• Promesse d'embauche

📄 Administratif (7 documents)

• Déclaration de perte de documents
• Procuration simple
• Attestation sur l'honneur
• Justificatif de domicile
• Lettre de procuration
• Déclaration de changement d'adresse
• Reçu de don

💰 Personnel (1 document)

• Demande de remboursement

Version GRATUITE (0€)

• ✅ 3 documents PDF par jour
• ✅ Signature électronique simple
• ✅ Conservation 30 jours
• ✅ Support par email
• ✅ Tous les 19 types de documents

Version PREMIUM (4,99€/mois)

• ✨ Documents illimités
• ✨ Stockage permanent (illimité)
• ✨ Priorité support (réponse sous 24h)
• ✨ Personnalisation (logo, en-tête)
• ✨ Export multi-format (PDF + DOCX)
• ✨ Historique complet de génération
• ✨ Modèles personnalisables
• ✨ Aucune publicité

💡 Idéal pour : Propriétaires bailleurs (quittances mensuelles), professionnels (factures), travailleurs indépendants, agences immobilières.